Version 2026-07-10 · Dernière mise à jour : 10 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à tout achat de packs de crédits effectué sur https://cvgator.com par un consommateur. Elles complètent les CGU. Toute commande emporte acceptation des CGV en vigueur.
CVGator, projet actuellement en cours de création. Les coordonnées complètes du vendeur (raison sociale, immatriculation, siège, régime de TVA) seront publiées sur cette page dès l'immatriculation de la structure. Contact : contact@cvgator.com.
Les packs de crédits, leur contenu et leurs prix (en euros, toutes taxes comprises) sont affichés sur la page Tarifs et récapitulés avant paiement. Les crédits permettent d'utiliser les fonctionnalités de génération selon le barème affiché dans l'application. Les crédits achetés n'ont pas de date d'expiration. Ils ne sont ni cessibles, ni convertibles en argent.
Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, via notre prestataire Stripe (certifié PCI-DSS niveau 1). CVGator ne collecte ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire. La commande est confirmée par email ; la facture est accessible depuis l'espace de facturation Stripe (Mon compte).
Les crédits sont ajoutés au portefeuille de l'utilisateur immédiatement après confirmation du paiement par Stripe. En cas de non-réception dans un délai d'une heure, contactez contact@cvgator.com : le pack sera recrédité ou remboursé.
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni immédiatement et non présenté sur un support matériel, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant l'achat, vous demandez la mise à disposition immédiate des crédits et renoncez expressément à votre droit de rétractation.
Par tolérance commerciale, un pack dont aucun crédit n'a été consommé peut être remboursé sur simple demande à contact@cvgator.com dans les 14 jours suivant l'achat.
En cas d'échec technique d'une génération, les crédits réservés sont automatiquement restitués au portefeuille. En cas d'arrêt définitif du service, les crédits achetés non consommés sont remboursés au prorata. Toute réclamation de facturation peut être adressée à contact@cvgator.com.
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent (en cours de désignation — ses coordonnées seront publiées sur cette page ; dans l'intervalle, adressez toute réclamation à contact@cvgator.com). Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut, les tribunaux français sont compétents. Les présentes CGV sont soumises au droit français.